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Depuis quelques années en France, la politique de gestion du risque d’inondation met l’accent sur la préservation, voire la restauration de zones d’expansion de crues dans des espaces à enjeux faibles pour mieux contrôler les aléas en amont des espaces urbanisés. Les projets d’aménagement de zones de rétention des eaux (également appelées zones d’expansion de crues) se multiplient. En 2003, une servitude d’utilité publique dite de « sur-inondation » a été créée et tend à devenir un outil très utilisé par les gestionnaires des bassins-versants pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de leurs opérations. Se pose néanmoins la question du devenir des activités, en particulier agricoles, déjà présentes sur ces sites et des modalités de conciliation à envisager à une échelle territoriale plus vaste, eu égard aux effets de cet instrument de l’action publique environnementale. Ces aménagements sont pensés le plus souvent dans une logique de protection d’espaces urbains relativement vulnérables et situés en aval des secteurs agricoles impactés. S’inscrivant dans le champ de l’aménagement de l’espace-urbanisme, et s’inspirant plus particulièrement de références issues de la sociologie de l’action publique, cet article revient sur les modalités d’application de cette servitude issue du Code de l’Environnement, ses règles d’application et les premières questions qui se posent aujourd’hui aux acteurs institutionnels la mobilisant. À partir du cas des servitudes établies ces dernières années sur le bassin-versant de l’Oudon (Mayenne/Maine-et-Loire), nous montrons comment cette dernière constitue certes aujourd’hui un outil important dans la stratégie foncière des gestionnaires du risque d’inondation mais qu’elle nécessite, dans sa mise en œuvre, des temps de concertation avec les propriétaires et occupants potentiellement pénalisés, ainsi que la formalisation d’arrangements ou protocoles d’accord locaux négociés entre les différentes parties et permettant de prendre en compte les contraintes subies.
Mots-clés: aménagement de l'espace-urbanisme, foncier, bassin versant de la Maine, gestion du risque d'inondation, sociologie de l'action publique, gouvernant

A consulter ici : https://www.cairn.info/revue-geographie-economie-societe-2021-4-page-489.htm

Cet article fait partie du numéro spécial proposé par le Groupe Transversal PSDR "Lien rural-urban":
Réinterroger les liens entre urbain et rural : interconnexions et coordinations des territoires
Géographie, économie, société 2021/4 (Vol. 23)
Coordonné par Romain Melot, Lise Bourdeau-Lepage, Mathieu Bonnefond
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